Circulaire CIV-07-10 : La « question trans’  » …

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Comme vous le savez sans doute pour avoir lu ceci, nous autres trans’ vivons sous un régime d’exception qui n’a jamais fait l’objet d’un quelconque débat législatif et dont l’application est sous l’entière dépendance des fantaisies de la DACS, via la Cour de Cassation, elle-même déjà responsable en 1992 d’une condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

La dite Cour de Cass’, comme on l’appelle affectueusement, n’a jamais amorcé le moindre  aggiornamento,  elle s’est contentée, à l’époque, par deux arrêts en session plénière, d’une sorte de service minimum en traînant les pieds, tandis que le législateur, lui, regarde ses chaussures avec une constance sans faille depuis cette époque.

En 2010, un an après publication du Rapport Hammarberg, et 15 jours après celle de la Résolution 1728 du Conseil de l’Europe  qui en a résulté, la DACS se fend d’une circulaire censée « alléger » la « question trans' » ….  à des années-lumière de la dite résolution, et 3 ans plus tard, on est toujours des gros boulets, si l’on en croit Mme TAUBIRA …

Je vous suggère de la lire in-extenso, au besoin sans tenir compte, dans un premier temps de mes commentaires, en bleu, ou des liens, en vert ( ou en rouge si téléchargement direct possible depuis les Quartiers) et de ne revenir sur ceux-ci qu’ ensuite.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

Circulaire de la DACS n° CIV/07/10 du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l’état civil
NOR : JUSC1012994C
La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés à :
Pour attribution
Monsieur le procureur général près la Cour de cassation
Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appelet les procureurs près les tribunaux supérieurs d’appel
Pour information
Monsieur le premier président de la Cour de cassation
Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel
et les présidents des tribunaux supérieurs d’appel
Textes sources :
Articles 9 et 57 du code civil, article 144 du code de procédure civile

L’attention du ministère de la justice et des libertés a été appelée à de nombreuses reprises sur les difficultés que peuvent rencontrer certaines personnes transsexuelles ou transgenres (c’est-à-dire n’ayant pas subi l’opération de mise en conformité de leurs organes génitaux avec le sexe revendiqué) pour obtenir le changement de leur sexe en marge de leurs actes de l’état civil.
En effet, le droit français se caractérise par l’absence de toute disposition législative ou réglementaire en la matière. Le système repose en son entier sur une construction jurisprudentielle fondée sur deux arrêts rendus le 11 décembre 1992 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 25 mars 1992, aux termes desquels « lorsque, à la suite d’un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à sa vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence. »

Oui, vous avez bien lu : 1) La Cour de Cassation s’est rendue responsable de la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme 2) le législateur n’a RIEN fait, ni alors, ni depuis, 3) c’est cette même Cour de Cassation qui a « légiféré » dans son coin en 1992 sans le moindre contrôle, et 4)  c’est ce régime d’exception qui demeure la règle actuelle.

La notion de traitement médico-chirurgical visée par cette décision a été entendue comme exigeant l’ablation des organes génitaux d’origine et leur remplacement par des organes génitaux artificiels du sexe revendiqué (opération de réassignation sexuelle).

Exact, il était à l’époque hors de question de s’intéresser aux transgenres (non-opéré-es) qui pouvaient tout au plus espérer (parfois) un changement de prénoms de la part des tribunaux. Les rares exceptions étaient les contre-indications médicales majeures aux opérations, comme jadis le fait d’avoir le VIH, par exemple.

Toutefois, certaines juridictions du fond considèrent que les exigences posées par la Cour de cassation visent essentiellement à démontrer le caractère irréversible du processus de changement de sexe. Ces juridictions admettent que celui-ci peut résulter des traitements hormonaux, dont la prise à long terme peut modifier de façon irréversible le métabolisme de la personne, ainsi que l’a d’ailleurs précisé le rapport de la Haute autorité de santé sur le transsexualisme (2009).

Faux. Il est vrai que le rapport de la HAS fait de nombreuses allusions à l’irréversibilité des traitement hormonaux comme des évidences, mais il n’aborde frontalement le sujet qu’au CONDITIONNEL : c’est un dogme des équipes hospitalières (seules interrogées dans ce rapport) qui est parfaitement contredit par les endocrinologues depuis de nombreuses années. Le rapport de l’IGAS, deux ans après, l’indique sans ambiguité, soulignant que l’obligation de stérilisation (chirurgicale) demeure, de facto, la seule véritable irréversibilité des traitements  (Ah, non, j’oubliais : il y’a aussi l’ablation des glandes mammaires chez les FtM, qui leur interdit définitivement l’allaitement, mais curieusement ça ne suffit pas, ça, dans les tribunaux). Aussi lorsqu’il arrive qu’un endocrino atteste de l’irreversibilité des traitements hormonaux, c’est nécessairement un certificat de complaisance . Mais bon, à 300€ l’expertise (voire plus), on va pas chipoter … Notons aussi qu’il n’est fait ici AUCUNE mention du rapport Hammarberg ou de la résolution 1728 …

Dès lors, des juges du fond ont fait droit à des demandes de changement de sexe présentées par des personnes n’ayant pas subi l’opération de réassignation sexuelle (notamment en cas de risques médicaux d’une telle opération) au vu des pièces fournies démontrant l’irréversibilité du processus, du fait d’une hormonothérapie et d’opérations de chirurgie plastique (prothèses mammaires, chirurgie esthétique du visage…)

Au final cette notion d’irréversibilité, invention arbitraire par excellence, n’est que le faux nez d’un exigence – innommée car inavouable – de stérilisation comme expliqué ici

Une telle évolution peut s’appuyer sur le fait que la jurisprudence de la Cour de cassation remonte à 18 ans et qu’il est légitime de prendre en considération l’évolution de la médecine et des traitements hormonaux suivis par les personnes transsexuelles, de telle sorte que le caractère irréversible du processus de changement de sexe pourrait résulter de traitements médico-chirurgicaux sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux.

« Pourrait »… j’adore ce conditionnel … Notons qu’on ne parle plus ici de reconstruction, mais « seulement » d’une exigence d’ablation … On est donc bien d’accord : la reconstruction génitale, on veut bien s’en foutre, il s’agit d’abord d’ablation des organes génitaux conditionnant l’état civil d’une certaine population. En français : un chantage eugéniste. …

Par ailleurs, il apparaît que la jurisprudence est fluctuante d’une juridiction à une autre s’agissant de l’exigence de recours à une expertise pour justifier de la réalité du transsexualisme, notamment en cas d’opérations chirurgicales réalisées à l’étranger. Alors que certains tribunaux ordonnent systématiquement une ou plusieurs expertises (médicales, endocrinologiques ou psychiatriques), d’autres tribunaux estiment suffisante la remise d’attestations de médecins reconnus pour leur compétence en la matière.

Cette diversité des pratiques peut être source d’incompréhension et perçue comme discriminatoire,

Lire : « diversité ou pas, ces pratiques SONT discriminatoires ». Ou alors on comprend pas bien parce qu’on perçoit mal. (trop con-nes, quoi …)

puisque, selon le lieu où est déposée la requête, l’expertise sera ordonnée ou non, et ce d’autant que l’article 144 du code de procédure civile donne au juge le pouvoir souverain d’apprécier la nécessité de mesures d’instruction.
Outre le fait que le recours systématique aux expertises représente un coût, il a pour effet de rendre plus complexe et plus longue la procédure, et un peu plus dégueulasse, accessoirement… . Cette exigence s’avère aussi souvent inutile, en raison des nombreux rapports et documents médicaux devant être fournis par le requérant .

Au vu de ces éléments, vous pourrez donner un avis favorable à la demande de changement d’état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage…), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux.

Résumons : « Vous POURREZ donner un avis favorable à la demande de changement d’état civil […] sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux« . C’est donc bien facultatif, pour les juges.

Sticto sensu, ce texte autorise donc EXPLICITEMENT les juges français à conditionner le changement d’état-civil à une preuve de mutilation, la reconstruction étant ici hors-sujet. (Et le fait que cette circulaire en tant que telle ne contraint pas les juges est hors-sujet aussi. Elle peut donc tout aussi bien valider les pratiques déjà en cours)

Vous veillerez également à ne solliciter d’expertises que si les éléments fournis révèlent un doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur.

Ce paragraphe n’apporte rien d’autre que ce que dit déjà l’article 144 du code de procédure civile, je cite : « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. » Il en renforce même en principe l’importance : il faut un doute sérieux, il ne s’agit donc pas d’un simple supplément d’information de routine, et ce paragraphe est bien l’aveu d’un abus régulier des dites expertises. Ce serait (encore) un abus de pouvoir de la Cour de Cassation de prétendre les rendre obligatoires, comme semble l’insinuer la formulation d’un de ses derniers arrêts. Sans compter que le « transsexualisme » N’EST PAS un traitement médical, mais un DIAGNOSTIC, (Cf Note complémentaire n°2, plus bas) il est donc IMPOSSIBLE d’en apporter une « preuve » autre qu’un certificat médical psy (dans un pays censé être le premier au monde en 2009 à avoir « dépsychiatrisé le transsexualisme » grâce aux bons soins de Mme Roselyne Bachelot. Cherchez l’erreur …)

Dans tous les autres cas, vous fonderez votre avis sur les diverses pièces, notamment les attestations et comptes rendus médicaux fournis par le demandeur à l’appui de sa requête, qui engagent la responsabilité des praticiens les ayant établis.
Vous voudrez bien me faire part des éventuelles difficultés d’application de la présente circulaire.

Pour la ministre d’État, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Le directeur des affaires civiles et du Sceau,
Laurent VALLEE

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Notes complémentaires

1) Pour mémoire, histoire de remuer le couteau dans le plat, je rappelle que ce sont Mmes Vallaud-Belkacem et Taubira qui, contre l’avis de la quasi-unanimité des associations trans’ ont délibérément empêché la notion d’identité de genre,  déjà reconnue à l’échelon européen, d’entrer dans le droit français lors du vote de la loi sur le harcèlement,  dont l’analyse du droit montre que cela aurait suffit à débloquer nos situations juridiques absurdes (et, je le répète, parfaitement illégales sur le plan des droits humains), ou plus exactement : cela aurait obligé le législateur à s’occuper du problème dans la foulée, l’Etat étant ipso-facto en infraction sur toute la ligne

2) Une autre remarque s’impose au sujet de cette brave circulaire : à peine avait-elle vu le jour que la sénatrice du Finistère, Mme Maryvonne Blondin avait demandé à la Chancellerie (Question ecrite 14524) des eclaircissements en ces termes :

« […] Aucune des transformations citées dans le texte n’est irréversible à l’exception stricto sensu de la glande mammaire, laquelle peut d’ailleurs être secondairement remplacée par une prothèse. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser ce qu’elle entend par « transformation irréversible », de telle manière qu’il ne puisse y avoir aucune ambiguïté dans l’interprétation que le magistrat fera de cette circulaire »

A quoi il lui fut répondu :

« La notion de changement de sexe irréversible évoquée dans la circulaire du 14 mai 2010 fait référence à la Recommandation n° 1117 du Conseil de l’Europe relative à la condition des transsexuels, […] »

Ouais … sauf que : datée de 1989 (on appréciera au passage, la modernité des références), cette recommandation 1117 ne mentionne JAMAIS de traitements irréversibles, la seule occurrence du mot « irreversible » concernant uniquement le DIAGNOSTIC. (qu’il fallait, en ces temps de psychiatrisation indiscutée, entendre comme : « incurable par psychothérapie » – c’était il y a 25 ans, déjà, comme le temps passe … ).

Rien a voir, donc, avec les traitements eux-mêmes, dont l’exigence d’irréversibilité est un ARBITRAIRE déguisant, comme je le radote depuis le début, une volonté paranoïaque d’éviter par la stérilisation  le « risque » d’avoir légalement des femmes-pères ou des hommes enceints …

Et la Chancellerie d’insister avec la limpidité d’une coulée de vase  : « Cette notion est d’ordre médical et non juridique et, selon certains spécialistes, le caractère irréversible peut résulter de l’hormonosubstitution, ce traitement gommant certains aspects physiologiques, notamment la fécondité, qui peut être irréversible« 

C’est bien possible que si ça se trouve, p’t’êt que ça se peut, et là dessus, aux requérant-es de rapporter une preuve « communément admise par la communauté scientifique » de certains spécialistes qui seraient éventuellement d’accord dans certains cas. Il est manifeste que la notion d’ « irréversibilité »  des traitements eux-mêmes (absente dans les arrêts de 1992) a été judiciarisée en dévoyant délibérement le sens de cette vieille recommandation pour permettre à l’Etat de se défausser de l’accusation de stérilisation forcée, tout en maintenant au maximum la pression dans ce sens.

Sinon, il vous reste la chirurgie, qu’est bien aussi, pour mériter un F sur son passeport. Toutefois il « pourrait » persister un « doute sérieux » (par exemple : qu’est-ce qui  prouve que le certificat d’un des meilleurs chirurgiens du monde est bien valable, hein ? ) et donc, histoire d’ éviter les fraudes, et à seule fin de sécuriser l’état civil et l’ordre public, une fouille à corps en bonne et dûe forme, comme sus-mentionné « pourrait » être nécessaire pour permettre à la Justice de condescendre à bien vouloir croire que vous n’avez pas vraiment la rage, chiennes.

Tartuffe, Diafoirus et les fourberies en une seule représentation, chapeau bas.

Il n’est pas anodin non plus de remarquer que dans l’ ordre de mission de Mmes Taubira et Valaud-Belkacem à la CNCDH, elles reconnaissent, implicitement mais sans ambiguité que la France conditionne le changement d’état civil à une preuve d’infertilité. Elles deux n’ont strictement rien fait pour que cela change, malgré la promesse 31 du – à l’époque futur –  président normal.